L'AUTHENTICITé DE LA SIGNATURE, C'EST SACRé POUR LA DéMOCRATIE

Dans une démocratie directe, il devrait être interdit de faire du business avec la récolte des paraphes.

L'authenticité d'une signature, c'est la base même de la démocratie directe helvétique. Il faut 100 000 signatures valables pour une initiative populaire au plan fédéral et 50 000 pour un référendum. Il en faut moins à l'échelle cantonale ou communale, mais le principe est le même.

Or depuis bien des années, la récolte rémunérées de signatures posent un problème au Parlement. Mais en 2004 déjà, le Conseil fédéral s'était prononcé sur cette question, estimant que cette méthode était correcte, à condition que les gens soient honnêtes... En 2012 l'actuel président du PS, Cédric Wermuth (PS/AG), dénonçait une nouvelle fois sans succès cette façon de faire.

Puis ce fut le conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) qui avait demandé en 2019 de mettre fin «à la mercantilisation des instruments de la démocratie directe, qui cause un dégât d'image aux bénévoles qui s'engagent par conviction personnelle et gratuitement.(...) De telles pratiques représentent une atteinte aux droits populaires et nuisent à la crédibilité de la démocratie». Il précisait que le canton de Genève avait déjà pris une telle mesure.

Mais la réponse du Conseil fédéral n'avait pas changé: «Une interdiction de la collecte de signatures contre rémunération est disproportionnée et ne sert pas l'objectif recherché. Les comités ont la responsabilité de s'assurer que les signatures qu'ils collectent à l'appui de leur initiative ou de leur demande de référendum le sont par des méthodes honnêtes, qu'il soit fait appel ou non à des collecteurs rétribués».

Défaillance systémique

Or les enquêtes ouvertes depuis 2022 et en 2023 par le Ministère public de la Confédération démontre bien qu'il y a une défaillance systémique dans cette manière de faire. Une douzaine de récoltes de signatures en lien avec des initiatives ou des référendums sont actuellement en cours d'investigations.

Certes, tout travail mérite salaire. La récolte des signatures en est un. Elle mérite une rémunération par le parti ou les associations qui lancent des initiatives ou référendums. Mais elles doivent faire d'une rémunération horaire fixe et non pas à la signature. Ce qui encourage d'un côté la tricherie, et de l'autre le harcèlement des gens dans la rue.

Derrière une initiative ou un référendum se trouve une proposition politique. Si elle est bonne, il se trouvera des gens pour la signer. Sinon tant pis. Les sociétés qui récoltent indifféremment des signatures pour un camp ou pour l'autre, n'agissent que pour le gain. De plus, comme on l'a régulièrement constaté, elles emploient souvent des gens en situation de faiblesse qu'elles paient mal.

Espérons que l'enquête actuelle du Ministère public de la Confédération sonne la fin de cette pratique et que le Parlement agira enfin dans ce sens.

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