LE COMMISSAIRE L'EMBRASSE DE FORCE: LA JUSTICE NE PEUT RIEN FAIRE

Un cadre de la police judiciaire bâloise a dû répondre de contrainte sexuelle devant le tribunal. Il n'a pas été condamné en raison d'un vice de forme.

Même la juge s'est dite désolée des limites du système judiciaire. Un policier, que toutes les preuves accusent d'avoir embrassé une femme sans son consentement, dans les locaux du ministère public bâlois, n'a pas pu être condamné. L'homme de 62 ans comparaissait jeudi devant le tribunal pour contrainte sexuelle. Bien que les faits semblent attester du cas de harcèlement sexuel, il manque un élément pour pouvoir condamner le coupable présumé. Ce type de délit ne peut être poursuivi que sur plainte pénale et elle fait cruellement défaut dans ce cas précis, car la victime n'a pas déposé plainte.

La procédure pénale a été lancée par le supérieur du commissaire de police qui a dénoncé l'affaire lorsqu'il a eu connaissance des faits. «Ce cas est un exemple clair de la lacune qui existait dans l'ancien droit pénal en matière sexuelle», déplore Susanne Nese, la présidente du tribunal. Depuis le 1^er juillet, celui qui se livre à des actes sexuels sur une personne contre son gré, ou qui profite de son état de choc, peut être poursuivi d'office. Mais comme la révision de la loi n'est pas rétroactive, le commissaire, dont l'agression a eu lieu courant 2022, a pu partir en toute liberté. La procédure a dû être classée, le vice de procédure profitant à l'accusé.

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