LES CONSTRUCTIONS INFéRIEURES à 400 M² NE SUBIRONT PLUS DE RECOURS

Le National approuve un projet limitant les recours d’organisations environnementales contre les petites constructions d’habitation.

Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le National a adopté mercredi par 113 voix contre 72 un projet de commission. Le dossier part au Conseil des États.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Superficie inférieure à 400 m2

Le droit de recours des organisations ne doit donc pas s’appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2.

La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en matière, relevant l’importance du droit de recours des organisations pour protéger l’environnement et le patrimoine. Lors du débat de détail, ils ont tenté en vain de faire passer des limitations moins strictes.

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