NOUVELLE DéFINITION DU VIOL: VOICI CE QUI VA CHANGER DèS LUNDI EN SUISSE
Dès le premier juillet, la définition du viol sera modifiée dans le droit pénal suisse. Le Parlement a approuvé cette révision très attendue et controversée l'été dernier. Concrètement, qu'est-ce qui sera différent? Explications.
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol («non, c'est non»), entrera en vigueur ce lundi premier juillet en Suisse.
«En Suisse, le message envoyé à la victime de viol est: tu es aussi responsable»
Le cœur de cette réforme? L'extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. En effet, jusqu'à présent, le viol était défini de façon restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme était considérée comme tel. Et la victime devait avoir démontré une certaine résistance.
Toute pénétration non consentie est un viol
Cette condition ne sera plus nécessaire. Désormais, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme sera considérée comme un viol. Le viol ne se limitera donc plus à l'acte sexuel, mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps.
Une décision «nécessaire et historique»
Les Chambres ont débattu longuement de la définition à adopter. Le Conseil des Etats voulait se baser sur l'expression stricte du refus. Le Conseil national voulait se baser sur le consentement («seul un oui est un oui»).
Finalement, c'est la solution du refus qui s'est imposée, soit, comme expliqué sur le site de la Confédération:
«Les actes seront considérés comme viol ou comme atteinte et contrainte sexuelles dans tous les cas où la victime aura fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas entretenir de rapports sexuels avec lui et où celui-ci aura intentionnellement passé outre la volonté exprimée par la victime. C'est ainsi la solution du refus, dite "non, c'est non", qui est mise en place.»
L'état de sidération de la victime sera toutefois pris en compte. Si la victime est pétrifiée par la peur et n'est pas en mesure d'exprimer son refus ou de se défendre, l'auteur aura à répondre de viol ou d'atteinte et contrainte sexuelles s'il profite de l'état de choc dans lequel elle se trouve.
Pourquoi les plaintes pour viol pleuvent aux Etats-Unis
Une décision qualifiée de nécessaire et d'historique par la gauche et les organisations féministes, même si elles privilégiaient la solution du consentement strict. Dans son rapport annuel publié en avril, Amnesty International a aussi salué la modification, qui marque la fin d'une définition dépassée du viol.
Stealthing et revenge porn réprimés
Le nouveau droit pénal réprimera également le stealthing, infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d'en utiliser un, à l'insu du partenaire. Ainsi que le "revenge porn", ou pornodivulgation, soit la divulgation de contenu non public à caractère sexuel.
Par contre, une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fréquents chez les jeunes. (ag/ats)
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