LE CONSEIL D'ÉTAT PRéCISE ENFIN LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS DE TéLéPHONIE MOBILE : VOICI LES RèGLES à CONNAîTRE

Les antennes mobiles 4G et/ou 5G créent souvent la polémique, et les recours pour empêcher leur installation sont nombreux. Le Conseil d'État a enfin fixé les règles d'implantation.

Invité à s'exprimer par le tribunal administratif, le Conseil d'État a rendu un avis important sur les formalités requises pour l'installation d'antennes relais dans les communes françaises. Entre déclaration préalable et permis de construire, bâtir une telle infrastructure peut relever du parcours du combattant, et nourrir les conflits. Pendant que certaines communes obtiennent la suspension de l'installation d'antennes 5G, d'autres se heurtent aux opérateurs ou autorités locales. Il était temps que la plus haute juridiction administrative fixe un cap.

Ne sachant pas comment réagir face à l'opposition des habitants de la commune, le tribunal a demandé l'avis du Conseil d'État

Le maire de la commune de Guichen, située dans le département d'Ille-et-Vilaine, avait pris un arrêté le 8 février 2021, par lequel il avait autorisé par l'opérateur Orange UPR Ouest à installer une nouvelle station de réseau dans la commune. D'un point de vue juridique, l'édile de la petite ville bretonne avait délivré une décision de non-opposition au projet.

Plusieurs habitants se sont, eux, farouchement opposés à cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes, qui a décidé de transmettre le dossier directement au Conseil d'État, justement plus haute autorité administrative, pour recueillir son avis et lui donner les clés pour l'aider à trancher, ensuite, sur le fond.

La question était de savoir si Orange devait obtenir un permis de construire pour ériger une nouvelle antenne relais de téléphonie mobile, du moment que celle-ci nécessite la réalisation d'installations ou locaux techniques d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol inférieures à 5 m². Une autre question s'intéressait à l'obligation ou non de tenir compte de l'emprise au sol pouvant être causée par un pylône qui accueille une antenne relais.

Pour déterminer les formalités d'installation d'une antenne relais, il faut notamment se baser sur la hauteur de l'antenne

Que dit donc la haute juridiction ? Pour le Conseil d'État, toute nouvelle construction doit être précédée d'un permis de construire, sauf pour certaines exceptions et constructions soumises à une déclaration préalable. Depuis le décret du 10 décembre 2018, l'extension de ce régime de déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes mobiles est venue compliquer les choses.

Avant ce décret, le Conseil d'État a rappelé que chaque antenne relais dépassant les 12 mètres de haut et nécessitant la construction de locaux ou installations techniques avec une surface de plancher supérieure à 5 m² doit faire l'objet d'un permis de construire. Sous ces deux seuils, seule une déclaration préalable suffit. Mais ce n'est pas tout.

Depuis le décret, les locaux techniques qui ont une emprise au sol inférieure à 5 m² voient leur régime juridique être déterminé en fonction de la hauteur de l'antenne. Si cette dernière est inférieure ou égale à 12 mètres, alors, l'implantation ne nécessite aucune formalité. En revanche, si elle dépasse cette hauteur, le régime de la déclaration préalable s'impose.

Le juge administratif ajoute d'ailleurs que c'est le calcul de la surface de plancher ou de l'emprise au sol des locaux techniques qui doit être prise en compte, et non l'emprise au sol des pylônes. Au-delà d'une surface de plancher et d'emprise au sol dépassant les 20 m², le permis de construire est requis.

Source : Légifrance