COMMENT DéPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?
Une procédure de surendettement peut être longue et complexe, c'est pourquoi monter le dossier qui l’accompagne ne doit pas être pris à la légère.
En France, en 2022, la Banque de France a estimé à plus de 110.000 le nombre de dossiers de surendettement déposés par les ménages français. Si vous êtes concerné par cette situation, voici comment vous y prendre pour déposer un dossier et vous faire accompagner.
Quelles pièces pour constituer un dossier de surendettement ?
Si vous estimez que votre endettement ne peut plus vous permettre de régler vos factures, vous pouvez constituer votre dossier de surendettement en version papier, ou bien sur votre espace en ligne sur le site de la Banque de France. Ce dossier est constitué d’une déclaration de surendettement (correspondant au formulaire CERFA n° 13594*02) qui doit être remplie en bonne et due forme, et d’une copie de tous les justificatifs requis par la Banque de France. Ces derniers sont relatifs à votre situation personnelle, à votre patrimoine, à votre niveau de ressources, de charges et d’endettement.
Vous devrez également y ajouter une lettre signée de votre main dans laquelle vous expliquez les raisons de votre endettement et les motivations derrière votre demande d’accompagnement financier. Si vous décidez d’envoyer votre dossier par courrier, vous pouvez l’adresser à votre succursale départementale de la Banque de France ou à son service national du surendettement.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
Au cours de ces démarches, vous pouvez bénéficier d’un intervenant social (point conseil budget, centre communal d’action sociale, association d’aide aux personnes en difficulté…) pour vous accompagner. Votre dossier sera étudié et jugé par une commission de surendettement dont l’avis vous sera transmis, ainsi qu’à vos créanciers et à la Caisse d’allocations familiales (Caf). Dans l'attente de ce verdict, toutes les saisies et procédures d’expulsion ordonnées sont suspendues pour deux ans au maximum. De plus, vos créanciers et votre banque ne peuvent suspendre vos contrats en cours. En revanche, vous vous engagez à honorer votre loyer, vos factures du quotidien, vos pensions alimentaires ou amendes, ainsi qu’à ne pas creuser davantage votre découvert.
Sources :
- Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2022 - Banque de France
- Dossier de surendettement - Banque de France
- Déposer un dossier de surendettement - Service public